Conditions generales de vente

(Mis à jour le 14/01/2021)

Article 1 : Préambule
Vendeur : L'entreprise agricole individuelle GARCIA AGUIRRE Tatiana, en nom propre ou sous le nom de la ferme "La ferme de got"
Acheteur: toute personne, collectif ou entreprise achetant des produits au vendeur cité ci-dessus
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits et/ou Services proposés par le Vendeur.

Article 2 : Acceptation des conditions
Toute commande passée auprès du vendeur implique sans réserve l'acceptation des Conditions
Générales de Ventes par l'acheteur.

Articles 3 : Caractéristiques des produits et services (s'il y en a)
- Oeufs BIO, non calibrés, extra-frais et frais
- Poulet PAC BIO en sac plastique ou papier
- Découpe de poulet BIO (cuisses, blancs, suprêmes, ailes, abats), en paquets de 2 ou 4 sous-vide
- Carcasse de poulet BIO en sac plastique ou papier

Article 4: Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA 5.5%), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.

Toutes les commandes sont payables en euros.  

La ferme de got se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les produits demeurent la propriété de La ferme de got jusqu'au paiement complet du prix.  

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés. 


Article 5 : Commandes
5.1
Pour commander sur le site il faut avoir créé un compte au préalable.
5.2 Moyens de commande:
  • Sur Internet : lafermedegot.fr 24/24h
  • Par téléphone au 07 81 40 02 45 du lundi au mercredi de 9h à 17h
  • Par mail: lafermedegot@gmail.com

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

La Ferme de got se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

5.3 - Validation de votre commande:

Toute commande figurant sur le site Internet lafermedegot.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué pour confirmation de votre commande.

Article 6: Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.  

Le règlement de vos achats s'effectue à la livraison en espèces, par chèque libellé au nom de la ferme de got et CB (à partir de mars 2021)
 

Article 7 : Modification de commandes
Toute modification de commande est impossible après le délais de commande indiqué pour la date et lieu de livraison choisi.
Pour toute modification d'une commande avant le délais indiqué, veuillez contacter l'entreprise.

Article 8: Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site lafermedegot.fr.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun paiement vous sera demandé. Nous ne ferons pas de dédommagement pour les gènes causées.

En outre, le site Internet lafermedegot.fr n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la ferme de got se réserve le droit de refuser les commandes d'un grand nombre de produits identiques.


Article 9 : Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, à la date indiqué sur la page de validation de la commande. 

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.  

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation.

En cas de livraisons par une transporteur,La ferme de got ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.


Article 10 : Service clients
Pour toute question ou information, le Client pourra contacter le service Clients du Vendeur :
  • par téléphone : 07 81 40 02 45
  • par courriel :lafermedegot@gmail.com
  • par courrier : La ferme de got - 5 bis, Pont de Got, 33230 LES PEINTURES

Article 11 : Informations personnelles et protection des données à caractère personnel
Les informations et données fournies par le Client et collectées par le Vendeur sur le Site (telles que notamment ses nom et prénom, ses coordonnées, le détail de ses commandes) sont traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans une ou plusieurs bases de données.

Les données à caractère personnel du Client demandées par le Vendeur, responsable du traitement, sont nécessaires à l’enregistrement, au suivi et à l’archivage de ses commandes, à la gestion commerciale et marketing de son dossier et à la qualité de ses relations avec le Vendeur.

Les informations et données à caractère personnel du Client sont également conservées par le Vendeur à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, et de permettre la personnalisation des services proposés et des informations adressées au Client par le Vendeur.

En vertu des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant. Pour exercer ces droits, le Client doit adresser un courrier à l’adresse suivante :
La ferme de got - 5 bis Pont de Got, 33230 LES PEINTURES
En fonction des choix émis par le Client lors de la création ou de la consultation de son compte, il sera susceptible de recevoir des offres du Vendeur.

A tout moment le Client peut modifier les habilitations qu’il a communiquées à partir de son compte ou en contactant par courriel le service clients. Le Client peut notamment à tout moment se désabonner des lettres d’information ou refuser toutes sollicitations commerciales en cliquant sur le lien de désinscription figurant sur le message.

Article 12 : Propriété Intellectuelle
Les différents éléments du site : marques, contenus, illustrations et images, ... sont protégés au titre du droit d’auteur  et droit à l’image.

Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, desdits éléments sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites.

Article 3: Responsabilité
Le descriptif du produit est la seule source contractuelle. Les produits étant en constante évolution, le Vendeur peut modifier sans préavis les emballages des produits, la composition technique et les caractéristiques des références produits, qui ne sont données qu’à titre indicatif.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations résulte d'un fait de force majeure.

Le Vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du site.

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :
  • qu'il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
  • qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique lui permettent l'accès au site ;
  • qu'il est seul responsable de ses accès sur Internet ;
  • qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, données à caractère personnel, œuvres et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur l'Internet ou contractés par tout autre moyen électronique ;
  • que tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres événements indépendant de la volonté du Vendeur.
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service et ne saurait tenir responsable le Vendeur pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

Article 14 : Droit applicable
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours juridictionnel. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l’utilisation du site lafermedegot.fr sont soumises au droit français.